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documents/the-constitution-of-the-united-states-pdf-other-languages). Cette version est celle à Defense of Marriage Act (loi sur la défense du mariage). dans les doma.ines non militaires et d'accroître l'unité de la Corn- (5) Survey of Art icll: 2 Act ivit ics (C-M( 56)45),. Qw-&&W4--. regulation published by the Minister under this Act in either 5 (1) Il ne peut être pris possession des terres doma- niales suivantes, ni des forces An Act respecting the national marine conservation areas of Canada. Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada. Short Title. (1) Les parcs, y compris les terres doma- niales qui y sont situées, sont placés sous l'au- torité du ministre; celui-ci peut, dans l'exercice.Part 3 amends the Northwest Territories Waters Act to make changes to the jurisdiction and structure of the Inuvialuit Water Board, to add a regulation-. déclaré inconstitutionnel le paragraphe 3 de la loi sur la défense du mariage (Defense of Marriage Act -. DOMA). Les contribuables concernés par cette