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13–390 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) OJ C 326, 26.10.2012, p. 13–390 (GA). In force. la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 2. Sont compatibles avec le marché intérieur: a) les aides à caractère socialle traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant organes et organismes de l'Union qui s'abstiennent de sta- tuer. » ;.